CONTROLES

Missions

• Contrôler l'utilisation des fréquences conformément aux licences et autorisations accordées, aux enregistrements du registre des fréquences, et de saisir les affectataires des anomalies constatées;
• Mener à son initiative ou à la demande des affectataires, les opérations d'investigation, de constatation des infractions et de saisie;
• Autoriser et coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation possible des sites disponibles et leur conformité à la réglementation nationale et internationale en vigueur;
• Contribuer aux activités de recherche, de formation, de normalisation et d'études afférentes aux radiocommunications ;
• Contribuer à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique, en relation avec le domaine des radiocommunications;
• Contribuer à l'exercice de toute autre mission d'intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans le domaine des radiocommunications.