Contrôle de l'utilisation de fréquences

L’utilisation d’une fréquence peut être soumise à autorisation administrative lorsque nécessaire. Les agents de l’AIGF assurent la surveillance régulière des émissions radioélectriques, la détection, la localisation et l’identification des émissions non autorisées:

• Ils sont habilités et assermentés,
• Ils établissent des rapports techniques et dénoncent les faits aux affectataires,
• Ils dressent des PV, procèdent à des mises sous scellées et à la saisie éventuelle des équipements lorsque les infractions sont constatées.

Les mises sous scellées et saisies éventuelles n’excluent pas les poursuites judiciaires conformément à la règlementation et à la loi.

Contrôle des Réseaux

• Contrôle de conformité des RRI (Réseaux Radioélectriques Indépendants),
• Établissement de constats d’irrégularité ou de non-conformité avec application de pénalités,
• Notification des non-conformités à l’affectataire,
• Suivi des mises en conformité.

Contrôle du Spectre pour grands évènements

• L’Agence est saisie par les organisateurs étatiques (Ministères, Présidence,…etc.) ou non étatiques (convention payante),
• Établissement d’un état des lieux sur le plan radioélectrique,
• Recensement de l’ensemble des fréquences exploitées sur la zone considérée
• Campagnes de contrôle de l’utilisation des fréquences réalisées préalablement à l’évènement
• Traitement des demandes d’assignations de fréquences temporaires
• Mise en place d’un dispositif technique de contrôle du spectre durant toute la durée de l’évènement,
• Contrôle et étiquetage des équipements radioélectriques autorisés sur les lieux de l’évènement,
• Intervention avec le concours éventuel des forces de l’ordre pour l’arrêt immédiat des émissions non autorisées.

Contrôle de commercialisation

• Contrôle visuel des exigences administratives (Absent ou incomplet): Marquage CE, Numéro d’organisme notifié, signe d’alerte, notices d’utilisation …,
• Contrôle Technique: Prélèvement et contrôle par un laboratoire agréé, Contrôle de conformité aux exigences essentielles,
• Poursuites pénales : Établissement de Procès-Verbaux de prélèvement et d’infraction le cas échéant.

Contrôle assuré pour le compte de la HACA

• Expertises et mesures sur fréquences de la HACA: Mesures et expertises techniques à partir de moyens de contrôle du spectre (Fixes, transportables ou mobiles),
• Traitements des réclamations de téléspectateurs TNT (en projet).