CONTROLES DE FREQUENCES

L’utilisation d’une fréquence peut être soumise à autorisation administrative lorsque nécessaire. L’AIGF assure la surveillance régulière des émissions radioélectriques, la détection, la localisation et l’identification des émissions non autorisées.

• Ils sont habilités et assermentés.
• Ils établissent des rapports techniques et dénoncent les faits aux affectataires.
• Ils dressent des PV, procèdent à des mises sous scellé et à la saisie éventuelle des équipements lorsque les infractions sont constatées.

Les mises sous scellé et saisies éventuelles n’excluent pas les poursuites judiciaires conformément à la règlementation et à la loi.

• Contrôle de conformité des sites radioélectriques
• Vérification de la conformité des installations aux exigences normatives
• Recensement de toutes les anomalies constatées sur le site
• Mise en demeure de redressement des non conformités et des anomalies techniques (avec application éventuelle d’une pénalité)
• Suivi des actions de redressement demandées
• Contrôle de conformité
• Contrôle de conformité des RRI (Réseaux Radioélectriques Indépendants) par rapport à leur cahier de charges
• Etablissement de constats d’irrégularité ou de non-conformité avec application de pénalités
• Notification des non-conformités à l’affectataire
• Suivi des mises en conformité
• Contrôle et traitement des brouillages
• Réception de demandes d’instruction de brouillage
• Recherche, localisation et identification de l’origine du brouillage,
• Mise en demeure de redressement des anomalies avec application d’une pénalité (correspondant aux frais engagés par l’Agence)
• Information au plaignant,
• Suivi des actions de redressement demandées ; Etablissement d’un Procès-Verbal et saisie éventuelles des équipements concernés en cas de non redressement.
• Contrôle du Spectre pour grands évènements
• L’Agence est saisie par les organisateurs étatiques (Ministères, Présidence, etc.) ou non étatiques (convention payante)
• Etablissement d’un état des lieux sur le plan radioélectrique
• Recensement de l’ensemble des fréquences exploitées sur la zone considérée
• Campagnes de contrôle de l’utilisation des fréquences réalisées préalablement à l’événement
• Traitement des demandes d’assignations de fréquences temporaires
• Mise en place d’un dispositif technique de contrôle du spectre durant toute la durée de l’événement
• Contrôle et étiquetage des équipements radioélectriques autorisés sur les lieux de l’événement
• Intervention avec le concours éventuel des forces de l’ordre pour l’arrêt immédiat des émissions non autorisées
• Contrôle de commercialisation
• Contrôle visuel des exigences administratives :
  Marquage CE, N° d’organisme notifié, signe d’alerte, notices d’utilisation
• Contrôle Technique
• Prélèvement et contrôle par un laboratoire agréé
• Contrôle de conformité aux exigences essentielles
• Poursuites pénales : Etablissement de Procès-Verbaux de prélèvement et d’infraction le cas échéant
• pour le compte des affectataires, ARTCI, HACA, ANAC, DEGAMP, Ministère de la Défense, Ministère de l’Intérieur, etc…
• Expertises et mesures sur fréquences de la HACA
• Expertises et mesures sur fréquences de l’ARTCI
• Contrôle des stations de bord des navires
• Participation aux commissions régionales et nationales de sécurité
• Mesures et expertises techniques à partir de moyens de Contrôle du Spectre (fixes, transportables ou mobiles)
• Traitement des réclamations de téléspectateurs TNT (en projet)
• Protection de la réception TV
• Surveillance des fréquences
• Réhabilitation du SGCAS et son extension pour une meilleure couverture de l’ensemble du territoire national.