Contrôle de stocks des équipements

La loi qui a crée l'AIGF a confié la mission de Contrôle de l'utilisation des fréquences et des installations radioélectriques sur le territoire national. Ce contrôle commence par celui de l'entrée des équipements radioélectriques de toute nature et leur circulation sur l'étendue du territoire national. Pour ce faire tout équipement radioélectrique devant entrer sur le territoire national doit faire l'objet :

• D'une réception technique en vue d'obtenir une autorisation d'importation et être enregistré dans les bases de données de l'AIGF,
• D'une réception technique en vue d'assurer sa conformité avec la reglementation nationale sur l'utilisation des équipements radioélectriques.

A la fin de chaque année d'exercice un autre contrôle est fait chez les vendeurs et opérateurs dans le domaine radioélectrique pour évaluer :

• Les stocks d'équipements vendus et non vendus ,
• Les équipements qui ont fait l'objet de cession et les bénéficiaires de cette cession.

Les procédures de réception technique et de contrôle de stock et de cession jointes en annexe. L'un de nos objectifs majeurs est de recenser tous les vendeurs, importateurs et utilisateurs de matériel radioélectrique de tout genre et leur demander de se conformer à la loi en vue d'assainir le spectre de frequence qui est notre bien à tous.

DOME

Les deux grandes actions du DOME sont :

1- Autorisation d’importation des équipements radioélectriques :

• Quel est son intérêt :

Faciliter l’enregistrement ou la déclaration de l’entrée de tout équipement radioélectrique sur le territoire en vue du respect des prescriptions et des conditions d’utilisations finales conformément aux normes nationales.

• Le but

L’enregistrement de ces équipements consiste à prévenir leurs utilisations frauduleuses afin d’éviter les brouillages et les interférences préjudiciables.

• Le mode opératoire :

A ce niveau nous avons deux types de permissionnaires

• Les fournisseurs
• Les particuliers

Pour l’autorisation d’importation du matériel radioélectrique, la fiche est à retirer auprès de notre service (SOM) et le fournisseur doit remplir les conditions prescrites avec la ou les fiche(s) techniques des équipements importés. Une fois ces conditions remplies, le dossier est soumis pour signature au Directeur général.

• Le but

Seules les personnes possédant un agrément valide et délivré par l’ARTCI peuvent être autorisées à importer ou à céder le matériel radioélectrique. Cependant, une dérogation est faite à tous les permissionnaires pour une utilisation domestique moyennant le paiement de la somme de cinquante-huit mille (58 000FCFA) par type d’équipement.

• Le but

Cette fiche sera publiée pour permettre aux permissionnaires de le télécharger en deux exemplaires avec toutes les conditions prescrites.

• Le but

2- Vérification de stock des fournisseurs

• Quel est son intérêt :

Le Suivi et la surveillance des équipements radioélectriques sur le territoire national.

• Le but

- Prévenir les interférences et les brouillages préjudiciables - Empêcher la vente illicite d’équipement non déclarée.

• Le mode opératoire

Obtention de la liste des fournisseurs agrées auprès de l’ARTCI. Sur la base de cette liste, nous réalisons une campagne annuelle voir des visites inopinées chez les fournisseurs pour vérifier la quantité d’équipements importés, vendus et les personnes physiques ou morales à qui lesdits équipements ont été vendus.